Chapitre 02 · Sujet 4 sur 5
Contrôles par organisme agréé : réception et contrôle périodique
Savoir quand une installation tertiaire doit être contrôlée par un organisme agréé, ce qui est vérifié et comment traiter un rapport avec infractions.
Niveau 1
L'essentiel
- Un organisme agréé est un organisme indépendant (une ASBL), agréé par le ministre de l'Énergie, qui contrôle les installations électriques selon le RGIE.
- Avant la mise en usage, toute installation neuve est contrôlée : c'est le contrôle de conformité, souvent appelé « réception » sur chantier.
- Ensuite, les installations basse tension non domestiques (bureaux, commerces, écoles…) reçoivent une visite de contrôle au moins tous les 5 ans. Les installations temporaires ou mobiles et celles des zones à risque d'explosion : chaque année. Les installations haute tension : chaque année.
- Une modification ou une extension importante doit aussi être contrôlée avant d'être utilisée.
- Le contrôleur rédige un rapport. Une installation neuve en infraction ne peut pas être mise en usage. Après une visite périodique, les infractions sont corrigées sans retard.
Comprendre
Ce que le contrôleur regarde
- Les documents : schémas, plans de position, document des influences externes, éventuellement plans de zonage ou notes de calcul. Ils doivent correspondre à l'installation réelle (voir le dossier électrique).
- L'examen visuel : matériel adapté au local, protections présentes, tableaux fermés, repérage, couleurs des conducteurs, sections, état général.
- Les mesures : résistance de dispersion de la prise de terre, continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles, résistance d'isolement, fonctionnement des différentiels.
Le rapport
Le rapport conclut si l'installation est conforme ou non. Il liste les infractions avec une description. Il est classé dans le dossier de l'installation avec les schémas, qui deviennent la référence pour les contrôles suivants. En logement, le contrôleur signe même les schémas et plans ; en tertiaire, il paraphe le document des influences externes.
Une modification « importante »
Le RGIE appelle importante une modification ou une extension qui a un nouvel impact sur la sécurité des personnes ou des biens, pas encore couvert par un contrôle. Exemples cités : changer le schéma de mise à la terre, dépasser la puissance de court-circuit admissible pour le matériel installé, remplacer un tableau par un tableau différent. Elle doit être contrôlée avant d'être utilisée.
Qui fait appel à l'organisme agréé ?
Le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant, souvent sur proposition de l'installateur. Le contrôle n'est pas payé par l'organisme agréé ni par le gestionnaire de réseau : il fait partie du coût du projet ou de l'exploitation.
Sur le terrain
Contrôle de conformité d'un nouveau cabinet de kinésithérapie à Mons. Le contrôleur trouve deux infractions : un circuit de prises dont le repère au tableau ne correspond pas au schéma, et une boîte de dérivation sans couvercle dans le faux plafond. Rien de grave en apparence, mais l'installation n'est pas conforme. Tant que ces infractions existent, l'installation ne peut pas être mise en usage. Vous corrigez le repérage, fermez la boîte, mettez le schéma à jour, et le contrôleur revient constater la correction.
Erreurs fréquentes
- Mettre l'installation en service « en attendant » le contrôle de conformité.
- Convoquer l'organisme agréé sans schémas à jour.
- Croire que le contrôle périodique remplace l'entretien. Il constate, il ne répare pas.
- Faire une extension et attendre le prochain contrôle périodique pour la faire vérifier.
Niveau supérieur
L'essentiel
- Les organismes agréés sont des ASBL agréées par le ministre de l'Énergie et accréditées selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 comme organismes d'inspection de type A (RGIE, Livre 1, 6.3.3) ; ils sont indépendants de l'installateur.
- Le RGIE distingue le contrôle de conformité avant mise en usage (6.4) et la visite de contrôle périodique (6.5). S'y ajoute en pratique la visite qui constate la levée des infractions.
- Périodicités minimales en BT (6.5.2) : 25 ans en domestique, 5 ans pour les autres installations, chaque année pour les installations transportables, mobiles ou temporaires et pour les zones à risque d'explosion. En HT : chaque année.
- Le contrôle constate la conformité au moment de la visite ; il ne remplace ni l'analyse des risques de l'employeur ni la maintenance.
- La préparation du contrôle (autocontrôle, mesures propres, dossier complet) fait la différence entre un rapport favorable et une seconde visite payante.
Approfondir
Les types de contrôles
| Contrôle | Quand | Objet | Conséquence d'un rapport défavorable |
|---|---|---|---|
| Conformité (réception) | Avant mise en usage, et avant d'utiliser une modification ou une extension importante | Installation neuve, ou seulement la partie ajoutée ou modifiée | Aucune mise en usage avant correction (9.1.3.1) |
| Visite de contrôle | BT non domestique : au moins tous les 5 ans ; temporaire, mobile ou ATEX : chaque année ; HT : chaque année | Maintien de la conformité | Infractions corrigées sans retard, avec des mesures pour qu'elles ne présentent pas de danger entre-temps (9.1.3.2) |
| Visite de vérification | Après les corrections | Levée des infractions relevées | Clôture du dossier |
Ce que dit le RGIE sur la modification et les cas particuliers
Une modification ou extension importante (définie en 2.11.2) est contrôlée avant sa mise en usage, mais seulement pour la partie ajoutée ou modifiée, ainsi que pour les caractéristiques de la partie existante qu'elle influence (6.4.7.3). Pour des raisons impératives d'exploitation, une installation non domestique peut la mettre en usage d'abord, sous l'entière responsabilité de l'exploitant, à condition de faire réaliser le contrôle dans les 30 jours. Une modification non importante en non domestique ne demande pas de contrôle immédiat : le chargé de l'installation complète les schémas et documents pour la prochaine visite.
Une installation temporaire à composition variable (groupes, tableaux et câbles assemblés sur place) est contrôlée avant chaque mise en usage ; en non domestique, on peut s'en dispenser pour des raisons impératives si l'exploitation ne dépasse pas 48 heures, sous la responsabilité de l'exploitant (6.4.7.2).
Le RGIE ne fixe pas de délai chiffré pour lever les infractions d'une installation non domestique : il exige qu'elles soient corrigées « sans retard » (9.1.3.2).
Ce que mesure le contrôleur, et ce que vous devez avoir mesuré avant
Ne découvrez pas les résultats en même temps que le contrôleur. Avant de le convoquer, réalisez vos propres mesures et essais :
- résistance d'isolement par circuit, appareils d'utilisation déconnectés, en continu sous 500 V pour un circuit jusqu'à 500 V : au moins 500 kΩ, soit 1000 fois la tension d'essai (6.4.5.1, tableau 6.1) ;
- continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles ;
- résistance de dispersion de la prise de terre (schéma TT) ou impédance de boucle (schéma TN) ;
- test des différentiels (déclenchement, temps, courant) ;
- vérification du serrage et de l'échauffement dans les tableaux.
Le contrôle périodique dans la vie du bâtiment
La visite de contrôle compare l'installation au dossier présenté lors du contrôle précédent. Il révèle souvent les modifications non déclarées : circuits ajoutés sans mise à jour des schémas, protections remplacées par un calibre différent, différentiels désactivés ou retirés. L'exploitant doit d'ailleurs tenir dans le dossier un document reprenant les modifications depuis la dernière visite (9.1.1).
Côté employeur
Le Code du bien-être (Livre III, Titre 2) prévoit aussi des contrôles des installations des lieux de travail, confiés aux mêmes organismes agréés (6.3.1). L'employeur soumet les rapports au service interne de prévention et au comité de prévention (9.1.1). Le rapport alimente l'analyse des risques ; il ne la remplace pas. Une installation conforme mais exploitée sans consignes, avec des tableaux ouverts ou des locaux encombrés, reste dangereuse.
Exemple chiffré
Étude de cas : planning de contrôles d'un immeuble de bureaux.
Données : immeuble mis en service en 2019 après contrôle de conformité. Cabine haute tension client. Extension d'un étage (nouveau tableau divisionnaire) réalisée en 2026.
- Partie haute tension : contrôle chaque année, donc en 2020, 2021, 2022, etc.
- Partie basse tension : contrôle périodique tous les 5 ans à partir du contrôle de conformité de 2019, donc en 2024, puis en 2029.
- Extension de 2026 : un nouveau tableau divisionnaire avec ses circuits a un impact sur la sécurité qui n'est pas encore couvert par un contrôle : c'est en pratique une extension importante. Contrôle de conformité de l'extension seule avant sa mise en usage, en 2026. On ne l'utilise pas en attendant le contrôle périodique de 2029.
- Contrôle de 2029 : l'organisme agréé contrôle l'ensemble de l'installation BT, y compris l'extension, sur la base des schémas et rapports de 2019, 2024 et 2026.
Point d'attention : si l'extension de 2026 avait été réalisée sans contrôle, le contrôleur de 2029 constaterait un tableau absent des schémas visés, ce qui mènerait à une infraction et à un contrôle de conformité tardif.
Erreurs fréquentes
- Confondre la date du contrôle de conformité initial et la date de mise en service effective pour calculer l'échéance du périodique ; en cas de doute, se référer à la date du dernier rapport.
- Ne pas déconnecter les équipements électroniques avant les mesures d'isolement, puis conclure à tort à un défaut d'isolement.
- Laisser des infractions « mineures » non corrigées : un rapport non conforme reste un rapport non conforme.
- Oublier que la partie haute tension et la partie basse tension n'ont pas la même périodicité.