Ma maison date des années 70 — dois-je vraiment tout mettre aux normes ?

Une installation ancienne n'est pas illégale en soi. Tant que vous ne vendez pas et ne réalisez pas de modification importante, rien ne vous oblige à tout refaire du jour au lendemain. Deux évènements déclenchent le contrôle : la vente (dès qu'une partie date d'avant le 1er octobre 1981 et n'a jamais été contrôlée) et une modification importante (nouveau circuit, tableau remplacé, extension). Dans ce dernier cas, c'est la partie modifiée qui est contrôlée avant sa mise en service, pas toute la maison.

Je refais ma cuisine : seule la cuisine est-elle concernée ?

Le contrôle après travaux porte sur la partie modifiée — la nouvelle cuisine — et non sur l'installation entière. Une modification importante dans une installation ancienne peut entraîner des exigences qui débordent la seule cuisine : mise à la terre correcte de la zone, différentiel 30 mA sur les circuits concernés. Le contrôleur vérifie que le neuf est sûr et compatible avec l'existant.

J’ai 18 mois après l’acte — est-ce vraiment urgent ?

Le délai légal pour réaliser la mise en conformité après une vente avec rapport négatif est bien de 18 mois à compter de l'acte. Ce délai concerne les travaux, pas le contrôle : le rapport (même négatif) doit exister avant la vente, être remis à l'acheteur, sa date figure dans l'acte, et une copie part à la DG Énergie. Attendre le dernier moment, c'est risquer de découvrir tard l'ampleur des corrections.

Mon attestation est valable 25 ans — je suis tranquille jusque-là ?

Pour un logement, le contrôle périodique est bien à refaire tous les 25 ans — loué ou non. Cette validité couvre l'état constaté le jour du contrôle. Une modification importante, une vente, ou des infractions non levées au dernier rapport rouvrent des obligations avant l'échéance des 25 ans.

Le rapport de contrôle liste-t-il tout ce qu’il faut faire ?

Le rapport liste les infractions constatées et fixe la date d'une visite complémentaire par le même organisme. Il ne dit ni comment corriger, ni combien ça coûte, et une remarque n'est pas une infraction. Il ne relève que ce qui était visible et testable le jour du contrôle. Chez Belix, chaque point est ensuite chiffré séparément (étape 2) : vous décidez de ce que vous corrigez, et par qui.

Le croquis du contrôleur vaut-il un schéma unifilaire ?

Le contrôleur réalise parfois un croquis pour se repérer pendant sa visite. Ce croquis n'est pas le schéma unifilaire et le plan de position que le règlement attend dans le dossier de l'installation. Ces documents officiels vous appartiennent, se conservent, et sont exigés pour qu'un organisme puisse clôturer un dossier. Sans eux, pas d'attestation.

Puis-je vendre ma maison sans contrôle électrique ?

Un rapport négatif n'empêche pas de vendre — vous pouvez vendre avec une installation non conforme. Mais le contrôle est obligatoire avant la vente (installation avec une partie d'avant le 1er octobre 1981 jamais contrôlée), le rapport est remis à l'acheteur et sa date figure dans l'acte. Sans ce rapport, le notaire ne peut pas acter.

J’ai un différentiel 300 mA — mon installation est-elle protégée ?

Un différentiel 300 mA joue un rôle réel : il protège contre les défauts de terre importants (risque d'incendie). Il ne protège pas les personnes contre l'électrocution. Cette protection-là exige un différentiel 30 mA sur les circuits concernés. Avoir un 300 mA au tableau ne dispense pas du 30 mA là où le règlement l'impose.

Toutes mes prises ont une broche de terre — ma terre est-elle bonne ?

La présence d'une broche de terre aux prises est bien nécessaire. Une broche ne prouve pas que la terre est effectivement raccordée, ni que sa valeur de résistance est correcte. Seule la mesure de la prise de terre le dit — et des broches présentes mais non reliées existent. C'est ce que Belix mesure à l'étape 1.

Mon tableau a été refait il y a cinq ans — c’est conforme ?

Un tableau récent respecte souvent des règles récentes, et c'est un bon point de départ. La conformité se constate par un contrôle, pas par l'âge. Un tableau refait sans schémas, sans mise à la terre correcte, ou sans 30 mA là où il est exigé, peut être non conforme. Seul l'organisme agréé l'atteste.

J’ai une attestation de 2015 — est-elle encore valable ?

Pour un logement, une attestation reste valable 25 ans — donc, en principe, jusque vers 2040. Sauf modification importante, vente, ou infractions non levées au rapport d'origine. Et la périodicité ne repart pas de zéro avec le nouveau règlement : c'est la date du contrôle d'origine qui compte.

Mon rapport est négatif : faut-il tout refaire ?

Un rapport négatif liste des infractions à corriger — il y a bien des travaux à faire. On corrige infraction par infraction, pas « tout ». Une remarque n'est pas une infraction. Chez Belix, chaque point est chiffré séparément (étape 2) et vous choisissez ce que vous faites corriger, et par qui.

Électricien Bruxelles : RGIE, tableau, dépannage

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