Mise en conformité
électrique RGIE

Quelles ventes exigent un contrôle — et lesquelles en sont dispensées.

Deux situations sont visées :

• la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981
• la vente d'une unité d'habitation ayant subi une modification importante depuis cette date, mais dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle

Sept catégories ne sont pas des unités d'habitation au sens de ce chapitre :

les couvents, les hôpitaux, les prisons, les maisons de repos, les pensionnats, les hôtels, les établissements d'instruction.

La vente de ces bâtiments ne déclenche donc pas l'obligation.

En copropriété — une limitation importante

Les obligations ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées.

Et elles ne s'appliquent pas aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation est alimentée par le compteur au nom des copropriétaires ou de l'association.

Autrement dit : ce qui est alimenté par le compteur commun échappe au contrôle de vente de l'appartement.

Et une exclusion nette : ces obligations ne s'appliquent pas aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.

Les obligations du vendeur — deux, et elles sont précises

• faire exécuter une visite de contrôle de l'installation
• faire mentionner dans l'acte authentique la date du rapport et le fait de sa remise à l'acheteur

Le cas de la démolition ou rénovation complète

Si vendeur et acheteur s'accordent sur le fait que la visite est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou renouveler complètement l'installation, le vendeur fait mentionner cet accord dans l'acte.

Mais l'acte doit aussi mentionner que l'acheteur doit informer la Direction générale de l'Énergie de la démolition ou de la rénovation. Celle-ci lui transmet un numéro de dossier et l'invite à remettre un rapport dès la mise en usage de la nouvelle installation.

La dispense n'est donc pas un abandon : elle reporte l'obligation sur l'acheteur, avec un suivi administratif.

RGIE Livre 1 — Sous-sections 8.4.2.1 et 8.4.2.2.a · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Quel contrôle déclenche une modification importante — et sur quel périmètre.

Toute modification ou extension importante fait l'objet d'un contrôle de conformité avant la mise en usage de cette modification. Et ce contrôle est limité à la partie ajoutée ou modifiée.

C'est le point qui rassure : refaire votre cuisine ne déclenche pas un contrôle de toute la maison.

Mais il y a une réserve importante. Toute modification ayant un impact sur la partie non modifiée doit être mentionnée dans le rapport, et cette partie doit alors faire l'objet d'un contrôle en ce qui concerne les caractéristiques modifiées.

Autrement dit : le périmètre du contrôle suit l'impact, pas les murs. Si vos travaux de cuisine changent quelque chose au tableau ou à la mise à la terre, ces caractéristiques-là seront contrôlées dans le reste de l'installation.

Une exception, réservée au non-domestique : en cas de raisons impératives d'exploitation, la mise en usage peut précéder le contrôle, sous l'entière responsabilité du propriétaire, à condition qu'il ait pris toutes les mesures pour éviter tout danger, et que le contrôle soit réalisé dans un délai de 30 jours. Cette exception n'existe pas pour les installations domestiques.

RGIE Livre 1 — 6.4.7.3 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Les périodicités de contrôle, après le contrôle de conformité initial :

• 25 ans pour les installations électriques domestiques — c'est votre cas si vous êtes un particulier
• annuellement pour les installations transportables, mobiles ou temporaires
• annuellement pour les zones dangereuses explosibles
• 5 ans pour toutes les autres installations — c'est-à-dire le non-domestique

Attention à une confusion fréquente : un logement mis en location reste une installation domestique. Il relève donc des 25 ans, pas des 5 ans. Le délai de 5 ans concerne le non-domestique.

Et ces périodicités sont des minimums : rien n'empêche de contrôler plus souvent.

RGIE Livre 1 — Section 6.5.2 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Les installations déjà contrôlées sous l'ancien RGIE.

Deux règles s'appliquent à une installation existante qui a été contrôlée par un organisme agréé sous le règlement précédent :

• Si elle comporte des infractions à l'ancien RGIE, le propriétaire doit les résoudre. Les prescriptions de 9.1.3.2 s'appliquent : travaux exécutés sans retard, et mesures adéquates pour qu'en cas de maintien en service ces infractions ne présentent pas de danger.

• La première visite de contrôle au titre de la nouvelle périodicité est effectuée dans le délai prescrit par le dernier rapport établi sous l'ancien RGIE.

Ce second point est important : la périodicité de 25 ans ne repart pas de zéro avec le nouveau règlement. C'est la date figurant sur votre dernier rapport qui commande.

Une infraction constatée sous l'ancien règlement ne disparaît donc pas parce que le règlement a changé — elle reste à résoudre.

RGIE Livre 1 — Section 8.1.2 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Les deux conclusions possibles d'un rapport de visite de contrôle.

Le RGIE impose les formules elles-mêmes. Il n'y en a que deux.

Si l'installation est conforme :

L'installation électrique est conforme aux prescriptions du Livre 1. La prochaine visite de contrôle est à effectuer dans le délai prescrit.

Et le rapport mentionne en outre que les schémas unifilaires et plans de position ont été à nouveau visés par l'organisme, ainsi que le scellage éventuel des bornes d'entrée du différentiel général.

Si l'installation n'est pas conforme :

L'installation n'est pas conforme. Une visite complémentaire est à exécuter par le même organisme avant le [date]. Les travaux nécessaires doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu'en cas de maintien en service, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

Deux points à retenir dans cette seconde formule : la visite complémentaire se fait par le même organisme, et une date précise y figure.

Trois catégories distinctes apparaissent dans un rapport, à ne pas confondre :

• les infractions au Livre 1
• les remarques — observations qui ne sont pas des infractions
• les dérogations applicables à votre installation

Cette distinction est essentielle : une remarque n'est pas une infraction, et ne demande donc aucun travail correctif.

RGIE Livre 1 — 6.5.7.2, points b.5 et b.6 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Les quatre obligations que votre rapport doit vous rappeler.

Le RGIE impose au rapport de visite de contrôle de rappeler quatre prescriptions :

1. L'obligation de conserver le rapport dans le dossier de l'installation.

2. L'obligation de renseigner dans le dossier toute modification intervenue dans l'installation.

3. L'obligation d'aviser immédiatement le SPF Énergie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

4. Lorsque des infractions ont été constatées, l'obligation de faire effectuer une nouvelle visite de contrôle par le même organisme agréé, afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai d'un an. Si des infractions subsistent lors de cette seconde visite, l'organisme envoie une copie du rapport à la Direction générale de l'Énergie.

Le quatrième point est celui qui compte le plus, et il est souvent confondu avec le régime de la vente :

— Visite de contrôle ordinaire : un an, même organisme
— Vente (8.4.2) : 18 mois, organisme au libre choix de l'acheteur

Ce ne sont pas les mêmes règles. Le type de contrôle indiqué sur votre rapport détermine lequel s'applique.

RGIE Livre 1 — 6.5.7.2, point b.7 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Toute installation électrique neuve doit être contrôlée avant sa mise en usage, y compris celles alimentées par un groupe électrogène.

Seule exception : les installations à très basse tension continue alimentées uniquement par piles, accumulateurs, batteries ou cellules photovoltaïques.

Le contrôle est réalisé hors tension par un organisme agréé, et comprend quatre volets : administratif, visuel, par essais, et par mesures.

C'est ce contrôle-là qui produit l'attestation — et c'est un organisme indépendant qui le réalise, jamais l'électricien qui a fait les travaux.

RGIE Livre 1 — Section 6.4.1 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

La visite de contrôle est différente du contrôle avant mise en usage. Elle porte sur le maintien de la conformité dans le temps.

Elle est réalisée par un organisme agréé et comprend les mêmes quatre volets : administratif, visuel, par essais, par mesures.

Un point pratique important : l'installation doit pouvoir être mise hors tension pendant la visite. Si le contrôleur ne peut pas couper, certaines mesures deviennent impossibles — ce que les rapports signalent alors en remarque.

RGIE Livre 1 — Section 6.5.1 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026

Le dossier d'une installation électrique, pièce par pièce. Le RGIE nomme dix-sept documents, et il distingue d'abord deux familles.

• Un schéma situe de manière bien ordonnée, par des lignes et des symboles, comment les parties d'une installation sont liées entre elles. Il ne respecte pas les distances réelles.
• Un plan situe à l'échelle la position géographique de ces mêmes parties.

C'est la distinction fondatrice : le schéma dit comment c'est relié, le plan dit où c'est.

Les schémas :

• fonctionnel ou bloc — le fonctionnement global et les interdépendances fonctionnelles
• de circuits — unifilaire ou multifilaire : les circuits élémentaires, leurs interconnexions, le matériel, avec la composition et les caractéristiques. C'est le schéma unifilaire du dossier domestique
• d'exécution — le montage et le raccordement des différentes parties

Les plans :

• de position — la position des différentes parties de l'installation
• de position des prises de terre
• d'ensemble d'un équipement — le positionnement des éléments à l'intérieur d'un tableau, d'une machine, d'une cellule
• des canalisations souterraines, ou plan de câbles

Les documents liés aux risques, qui concernent surtout le non-domestique :

• document des influences externes — les influences à prendre en considération dans les différents lieux
• plan de zonage et rapport de zonage — les lieux où il peut exister un danger d'explosion, leurs zones, et la justification de cette détermination
• plan d'évacuation et liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile
• plan des installations de sécurité et plan des installations critiques — sources, circuits, consommateurs, compartiments et leur résistance au feu, cheminement et longueur des circuits par compartiment
• liste des installations de sécurité et/ou critiques — le type, le temps de maintien de chaque consommateur, et les mesures issues de l'analyse des risques

Deux précisions utiles. Les installations critiques peuvent figurer sur le plan des installations de sécurité, à condition d'être repérées de façon à éviter toute confusion. Et pour une installation domestique, seuls quelques-uns de ces documents sont requis — c'est la partie 9 qui fixe la liste exacte selon le type d'installation.

RGIE Livre 1 — Chapitre 2.12 · version v06 (AR 06/10/2025) · vérifié le 19/09/2026