Tous les combien faut-il faire contrôler son installation électrique ?

Les périodicités de contrôle, après le contrôle de conformité initial :

• 25 ans pour les installations électriques domestiques — c'est votre cas si vous êtes un particulier
• annuellement pour les installations transportables, mobiles ou temporaires
• annuellement pour les zones dangereuses explosibles
• 5 ans pour toutes les autres installations — c'est-à-dire le non-domestique

Attention à une confusion fréquente : un logement mis en location reste une installation domestique. Il relève donc des 25 ans, pas des 5 ans. Le délai de 5 ans concerne le non-domestique.

Et ces périodicités sont des minimums : rien n'empêche de contrôler plus souvent.

La visite de contrôle est différente du contrôle avant mise en usage. Elle porte sur le maintien de la conformité dans le temps.

Elle est réalisée par un organisme agréé et comprend les mêmes quatre volets : administratif, visuel, par essais, par mesures.

Un point pratique important : l'installation doit pouvoir être mise hors tension pendant la visite. Si le contrôleur ne peut pas couper, certaines mesures deviennent impossibles — ce que les rapports signalent alors en remarque.

Après une visite de contrôle, un rapport est établi et classé dans le dossier de l'installation.

• une copie est conservée au moins cinq ans par l'organisme agréé
• le rapport vous est transmis, par écrit ou sous forme électronique
• il doit être montré à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance

À la différence du rapport de contrôle de conformité, la copie conservée ici n'est pas accompagnée des schémas.

Les deux conclusions possibles d'un rapport de visite de contrôle.

Le RGIE impose les formules elles-mêmes. Il n'y en a que deux.

Si l'installation est conforme :

L'installation électrique est conforme aux prescriptions du Livre 1. La prochaine visite de contrôle est à effectuer dans le délai prescrit.

Et le rapport mentionne en outre que les schémas unifilaires et plans de position ont été à nouveau visés par l'organisme, ainsi que le scellage éventuel des bornes d'entrée du différentiel général.

Si l'installation n'est pas conforme :

L'installation n'est pas conforme. Une visite complémentaire est à exécuter par le même organisme avant le [date]. Les travaux nécessaires doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu'en cas de maintien en service, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

Deux points à retenir dans cette seconde formule : la visite complémentaire se fait par le même organisme, et une date précise y figure.

Trois catégories distinctes apparaissent dans un rapport, à ne pas confondre :

• les infractions au Livre 1
• les remarques — observations qui ne sont pas des infractions
• les dérogations applicables à votre installation

Cette distinction est essentielle : une remarque n'est pas une infraction, et ne demande donc aucun travail correctif.

Les quatre obligations que votre rapport doit vous rappeler.

Le RGIE impose au rapport de visite de contrôle de rappeler quatre prescriptions :

1. L'obligation de conserver le rapport dans le dossier de l'installation.

2. L'obligation de renseigner dans le dossier toute modification intervenue dans l'installation.

3. L'obligation d'aviser immédiatement le SPF Énergie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

4. Lorsque des infractions ont été constatées, l'obligation de faire effectuer une nouvelle visite de contrôle par le même organisme agréé, afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai d'un an. Si des infractions subsistent lors de cette seconde visite, l'organisme envoie une copie du rapport à la Direction générale de l'Énergie.

Le quatrième point est celui qui compte le plus, et il est souvent confondu avec le régime de la vente :

— Visite de contrôle ordinaire : un an, même organisme
— Vente (8.4.2) : 18 mois, organisme au libre choix de l'acheteur

Ce ne sont pas les mêmes règles. Le type de contrôle indiqué sur votre rapport détermine lequel s'applique.