Schéma unifilaire, plan de position : ce que le règlement attend de votre dossier

Le dossier d'une installation électrique, pièce par pièce. Le RGIE nomme dix-sept documents, et il distingue d'abord deux familles.

• Un schéma situe de manière bien ordonnée, par des lignes et des symboles, comment les parties d'une installation sont liées entre elles. Il ne respecte pas les distances réelles.
• Un plan situe à l'échelle la position géographique de ces mêmes parties.

C'est la distinction fondatrice : le schéma dit comment c'est relié, le plan dit où c'est.

Les schémas :

• fonctionnel ou bloc — le fonctionnement global et les interdépendances fonctionnelles
• de circuits — unifilaire ou multifilaire : les circuits élémentaires, leurs interconnexions, le matériel, avec la composition et les caractéristiques. C'est le schéma unifilaire du dossier domestique
• d'exécution — le montage et le raccordement des différentes parties

Les plans :

• de position — la position des différentes parties de l'installation
• de position des prises de terre
• d'ensemble d'un équipement — le positionnement des éléments à l'intérieur d'un tableau, d'une machine, d'une cellule
• des canalisations souterraines, ou plan de câbles

Les documents liés aux risques, qui concernent surtout le non-domestique :

• document des influences externes — les influences à prendre en considération dans les différents lieux
• plan de zonage et rapport de zonage — les lieux où il peut exister un danger d'explosion, leurs zones, et la justification de cette détermination
• plan d'évacuation et liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile
• plan des installations de sécurité et plan des installations critiques — sources, circuits, consommateurs, compartiments et leur résistance au feu, cheminement et longueur des circuits par compartiment
• liste des installations de sécurité et/ou critiques — le type, le temps de maintien de chaque consommateur, et les mesures issues de l'analyse des risques

Deux précisions utiles. Les installations critiques peuvent figurer sur le plan des installations de sécurité, à condition d'être repérées de façon à éviter toute confusion. Et pour une installation domestique, seuls quelques-uns de ces documents sont requis — c'est la partie 9 qui fixe la liste exacte selon le type d'installation.

Ce que votre rapport de contrôle doit contenir.

Le RGIE fixe précisément le contenu minimal d'un rapport de contrôle de conformité domestique.

Renseignements d'identification — l'organisme agréé, l'agent-visiteur, vos nom et adresse avec le code EAN de l'installation, l'identité et le numéro de TVA du responsable des travaux, le nom du distributeur, l'adresse de l'installation et le type de locaux desservis.

Description du branchement — la tension nominale et la nature du courant, la section du câble d'entrée dans le tableau principal, la valeur nominale de la protection du branchement, le type d'interrupteur-sectionneur général.

Description de la prise de terre et des circuits — le type de prise de terre installée, le nombre de tableaux, le nombre de circuits terminaux.

Résultats de contrôle — le rapport contient la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre et la valeur du niveau d'isolement général. Et il certifie trois adéquations :

• entre les différentiels installés et la résistance de la prise de terre
• entre les protections contre les surintensités et les sections des circuits qu'elles protègent
• entre l'exécution de l'installation et les schémas unifilaires et plans de position

Il contient aussi le contrôle du matériel fixe et la continuité des connexions équipotentielles et des conducteurs de protection des prises et des appareils de classe I.

La troisième adéquation est parlante : le contrôleur vérifie que l'installation correspond aux schémas. Sans schémas, cette vérification est impossible.

Ce que le contrôleur vérifie concrètement lors d'une visite.

Au-delà des mesures, le rapport mentionne que ces contrôles ont été effectués :

• la conformité de l'exécution aux schémas unifilaires et plans de position
• l'état du matériel fixe — fixations, détérioration
• la continuité des liaisons équipotentielles, principale et supplémentaire
• la continuité des conducteurs de protection des socles de prise de courant et du matériel de classe I fixe ou à poste fixe
• le contrôle visuel du matériel fixe pouvant présenter des dangers
• le contrôle visuel du matériel mobile pouvant présenter des dangers

Et le rapport certifie l'adéquation entre les protections contre les surintensités et les sections des circuits qu'elles protègent — autrement dit, l'application du tableau 4.11.

Deux points méritent attention.

La continuité des conducteurs de protection est vérifiée prise par prise. C'est ce contrôle qui révèle les prises à broche de terre non reliées — l'infraction la plus fréquente des rapports.

Le matériel mobile est aussi contrôlé visuellement, mais les observations le concernant sont classées en remarques, pas en infractions. Un appareil branché en mauvais état sera signalé sans être compté comme non-conformité de l'installation.

Après le contrôle de conformité, un rapport est établi et classé dans le dossier de l'installation.

Quatre règles pratiques :

• une copie est conservée au moins cinq ans par l'organisme agréé
• pour une installation domestique, cette copie est accompagnée des schémas unifilaires et plans de position
• le rapport vous est transmis, par écrit ou sous forme électronique
• il doit être montré à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance

Le point sur les cinq ans est utile : si vous avez égaré votre rapport, l'organisme qui l'a établi en conserve une copie pendant cette durée, schémas compris.

La procédure exacte après un rapport négatif à la vente.

C'est la situation la plus fréquente, et la procédure est précise.

Trois étapes

1. Le vendeur fait mentionner dans l'acte authentique l'obligation, pour l'acheteur, de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite.

2. Après cette communication, l'acheteur fait réaliser une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions, au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.

3. L'acheteur peut choisir librement cet organisme. S'il en désigne un autre, celui-ci informe l'organisme qui a rédigé le premier rapport.

Deux points souvent manqués

• le délai de 18 mois court à partir de l'acte de vente, pas du rapport
• l'acheteur doit se manifester auprès de l'organisme — ce n'est pas automatique

Le cas de la vente ordonnée par décision de justice

Lorsque le contrôle est impossible à l'occasion d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente doit faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.

L'obligation n'est donc pas supprimée : elle est signalée à l'acheteur, à qui il revient de la faire réaliser.

Ce que la visite vérifie

La même distinction qu'au renforcement de puissance : la Partie 8 s'applique à la partie antérieure au Livre 1, pas à la partie postérieure.

Si les schémas manquent — une procédure existe

Lorsque les schémas et plans ne peuvent être mis à disposition, l'organisme agréé établit lui-même :

• une description sommaire ou un schéma des tableaux, reprenant six éléments : adresse, tension nominale, section du câble d'entrée, type et section des départs, différentiels et dispositifs de protection avec leurs caractéristiques
• un croquis sommaire à main levée, sans repérage, reprenant les prises, interrupteurs, points lumineux et appareils fixes

Mais attention à leur portée. Ce descriptif et ce croquis ne peuvent pas être utilisés comme schéma unifilaire et plan de position. Ils assurent seulement la traçabilité des parties contrôlées.

Et l'absence des schémas et plans réglementaires doit être mentionnée comme infraction sur le rapport.

C'est le point essentiel : le croquis du contrôleur ne remplace pas les schémas. L'infraction subsiste, et les documents restent à produire.

Ils sont signés par le demandeur et le représentant de l'organisme, et remis au propriétaire pour faire partie du dossier.