Contrôle électrique obligatoire : dans quels cas votre installation doit-elle être contrôlée ?

« Mon installation doit-elle être contrôlée ? » C'est souvent la première question qu'on se pose en achetant, en vendant ou en rénovant. Et les réponses que l'on trouve en ligne se contredisent : tous les 5 ans ? Tous les 25 ans ? Seulement à la vente ? Et si l'on loue ?

La réponse se trouve dans le RGIE, Livre 1, qui fixe précisément les moments où une installation électrique doit être contrôlée par un organisme agréé. Il y en a six. Les connaître vous évite deux erreurs coûteuses : oublier un contrôle obligatoire, ou le découvrir au dernier moment, à quelques jours d'un acte de vente ou d'une mise en service.

Voici les six situations, expliquées simplement par Belix Group – Electricien Energy Pro, avec pour chacune la référence du texte.

En résumé : les 6 situations qui imposent un contrôle

1. Avant la mise en usage d'une nouvelle installation (construction, rénovation complète).

2. Après une modification ou une extension importante (nouveau circuit, remplacement non identique du tableau…).

3. À la vente d'un logement dont l'installation date, en tout ou en partie, d'avant le 1er octobre 1981.

4. Périodiquement : tous les 25 ans pour un logement, tous les 5 ans pour un commerce, un bureau ou des parties communes.

5. Après un rapport négatif, pour vérifier que les infractions ont disparu.

6. Avant un renforcement de la puissance de raccordement d'une ancienne installation domestique.

Dans tous les cas, le contrôle est réalisé par un organisme agréé, indépendant de l'électricien qui a fait les travaux.

1. Une nouvelle installation, avant sa mise en service

Toute installation électrique nouvelle doit faire l'objet d'un contrôle de conformité avant sa mise en usage (RGIE, chapitre 6.4). C'est le cas d'une construction neuve, mais aussi d'une rénovation complète de l'installation.

Le contrôleur vérifie l'installation par rapport aux schémas électriques : sans schéma unifilaire ni plan de position, le contrôle ne peut pas aboutir. Pour un nouveau raccordement, le gestionnaire de réseau demande ce rapport de contrôle conforme avant de mettre l'installation en service.

2. Après une modification ou une extension importante

Une modification importante doit être contrôlée avant sa mise en usage (sous-section 6.4.7.3). Le contrôle porte sur la partie ajoutée ou modifiée.

Le RGIE définit une modification importante comme une modification qui a un impact supplémentaire sur la sécurité des personnes ou des biens. Il cite notamment comme exemples :

• l'ajout d'un circuit dans une installation domestique ;

• le remplacement non identique d'un tableau électrique ;

• la modification du schéma de mise à la terre.

Autrement dit : ajouter un circuit pour une borne de recharge, une pompe à chaleur ou une taque de cuisson, ou remplacer un vieux tableau à fusibles par un tableau moderne, déclenche un contrôle.

3. À la vente d'un logement

Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement dont l'installation n'a pas été modifiée de façon importante depuis le 1er octobre 1981, ou dont une partie antérieure à cette date n'a jamais été contrôlée, le vendeur doit (section 8.4.2) :

• faire réaliser une visite de contrôle ;

• faire mentionner dans l'acte authentique la date du rapport et sa remise à l'acheteur.

Un rapport négatif n'empêche pas la vente. L'acheteur dispose alors de 18 mois à compter de l'acte pour faire corriger les infractions et faire recontrôler l'installation, par l'organisme agréé de son choix.

Si l'acheteur prévoit de démolir ou de rénover complètement l'installation, les parties peuvent convenir que le contrôle est inutile, en le mentionnant dans l'acte. La nouvelle installation devra alors être contrôlée avant sa mise en service. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Tous les détails sont sur notre page vendre un bien : quel contrôle électrique.

4. Le contrôle périodique

Après le premier contrôle, l'installation doit être recontrôlée au moins (section 6.5.2) :

• tous les 25 ans pour une installation domestique (maison, appartement) ;

• tous les 5 ans pour les autres installations : commerce, bureau, atelier, parties communes d'un immeuble ;

• chaque année pour les installations temporaires, mobiles ou transportables et les zones à risque d'explosion.

Idée reçue à corriger : un logement mis en location reste une installation domestique. Le RGIE ne prévoit pas de contrôle tous les 5 ans pour un bien loué. Le propriétaire doit en revanche mettre une copie du dossier de l'installation à la disposition du locataire. Des règles régionales sur le logement peuvent s'ajouter : vérifiez-les pour votre région.

Voir aussi notre page tous les combien faire contrôler son installation.

5. Après un rapport négatif

Quand un contrôle relève des infractions, il faut les corriger et faire vérifier leur disparition. Attention, les délais ne sont pas les mêmes selon la situation :

• Rapport négatif lors d'une vente : l'acheteur a 18 mois à partir de l'acte, et choisit librement l'organisme agréé ;

• Rapport négatif lors d'un contrôle périodique : les travaux doivent être faits sans retard, et une nouvelle visite a lieu au terme d'un an, par le même organisme agréé. Si des infractions subsistent, l'organisme transmet le rapport à l'administration (Direction générale de l'Énergie).

Pour savoir ce que coûte la correction, lisez notre article sur le prix d'une mise en conformité.

6. Avant un renforcement de puissance

Vous voulez augmenter la puissance de votre raccordement pour une pompe à chaleur, une borne de recharge ou une cuisine à induction ? Pour une ancienne installation domestique, le RGIE prévoit une visite de contrôle avant tout renforcement de la puissance de raccordement (section 8.4.1). Beaucoup de propriétaires le découvrent au moment de la demande. Notre article sur le passage au triphasé explique la démarche complète.

Ce que vous devez avoir pour chaque contrôle : le dossier de l'installation

Un point est commun à toutes ces situations : le contrôleur vérifie l'installation par rapport à son dossier. Et ce dossier est une obligation légale. Selon le RGIE (section 9.1.2), le propriétaire d'une installation domestique doit détenir :

• le ou les schémas unifilaires ;

• le ou les plans de position ;

• les rapports de contrôle de conformité et, le cas échéant, des visites de contrôle.

Il doit transmettre ce dossier au nouveau propriétaire en cas de vente, et en mettre une copie à disposition du locataire. Or beaucoup de propriétaires ne l'ont pas, ou l'ont perdu. Sans schémas, le rapport de contrôle relève une infraction.

C'est exactement ce que fait l'étape 1 de notre méthode : établir vos schémas électriques et relever les non-conformités avant la visite du contrôleur. Vous arrivez au contrôle avec un dossier en ordre et une idée claire de ce qui passera.

Belix Group et le contrôle : qui fait quoi ?

Belix Group n'est pas un organisme de contrôle : nous ne délivrons ni rapport ni attestation. Nous intervenons avant et après :

• avant le contrôle : schémas, relevé complet, mesures et liste des non-conformités ;

• après un rapport négatif : chiffrage de chaque infraction séparément, travaux, mise à jour des schémas, préparation de la nouvelle visite.

Vous voulez savoir où en est votre installation avant un contrôle ? Commencez par notre estimateur de mise en conformité : douze questions, et vous connaissez le prix de l'étape 1 et le profil de votre installation.

👉 Préparer mon contrôle électrique

Cet article résume les obligations du RGIE, Livre 1 (droit fédéral). Il ne couvre pas les éventuelles obligations régionales, notamment en matière de location.

Belix Group – Electricien Energy Pro · Bruxelles et périphérie, Brabant wallon et Brabant flamand.

Questions fréquentes sur le contrôle électrique obligatoire