Conditions particulières — Dépannage électrique
Ces conditions s'appliquent aux demandes de dépannage électrique réservées en ligne. Elles complètent les conditions générales de vente. La ligne dépannage répond au 0492 49 49 79, de 8h à 21h, 7j/7.
1. Objet et parties
Les présentes conditions particulières régissent toute demande de dépannage électrique passée via le site www.belix-group.be (ci-après « le Service Dépannage »). Elles complètent les conditions générales de vente de Belix Group SRL, dont elles prévalent en cas de contradiction pour le dépannage.
Belix Group SRL (BE 0783.680.915, Bruxelles), ci-après « Belix », exploite la plateforme de mise en relation. L'intervention est réalisée, au choix de Belix lors de l'attribution :
- soit par un électricien partenaire indépendant, certifié pour les installations RGIE, qui contracte directement avec le client pour l'intervention, établit sa facture et encaisse le paiement ;
- soit par l'équipe interne de Belix Group SRL, sous sa marque Electricien Energy Pro. Dans ce cas, Belix Group SRL est le prestataire, facture et encaisse.
Le client est informé de l'identité de l'intervenant par email et SMS dès l'attribution.
2. Commande à distance et réparation urgente
La réservation en ligne constitue un contrat conclu à distance. Le client demande expressément une intervention de réparation urgente à son domicile ou dans ses locaux. Conformément à l'article VI.53, 8° du Code de droit économique, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux visites effectuées à la demande expresse du consommateur pour des travaux de réparation urgents. Le client le reconnaît en cochant la case d'acceptation lors de la réservation.
Les prestations complémentaires proposées sur place et non demandées par le client (travaux non urgents, remplacement d'équipements non défectueux) restent soumises aux règles ordinaires : elles font l'objet d'un devis distinct et le client n'est jamais tenu de les accepter.
3. Prix
Le prix de l'intervention est affiché avant la réservation et dépend du créneau choisi :
- semaine, 8h–18h : 145 € TTC ;
- semaine, 18h–22h : 165 € TTC ;
- week-end et jours fériés, 8h–18h : 175 € TTC ;
- week-end et jours fériés, 18h–22h : 195 € TTC.
Ce prix couvre le déplacement et la première heure de main-d'œuvre. Il est identique quel que soit l'intervenant. Il est fixé au moment de la réservation et ne varie plus ensuite.
Les prix ci-dessus s'entendent TVA de 6 % comprise, taux réduit applicable aux travaux dans un logement privé dont la première occupation remonte à plus de dix ans, affecté principalement à l'habitation, facturé à une personne physique. Le client atteste de ces conditions par une déclaration signée à l'arrivée du technicien. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (entreprise, indépendant agissant pour son activité, logement de moins de dix ans, usage principalement professionnel), le taux de 21 % s'applique : le prix TTC correspondant est affiché lors de la réservation.
Au-delà de la première heure, les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire de l'intervenant, communiqué au client avant de poursuivre. Toute fourniture de pièces et tout travail dépassant le simple dépannage font l'objet d'un devis établi sur place, signé par le client avant exécution. Aucune pièce n'est facturée sans accord préalable.
4. Créneau et délai d'arrivée
Le client choisit une heure de début de créneau. L'intervenant s'engage à se présenter dans les deux heures qui suivent cette heure (par exemple, pour un créneau choisi à 15h, arrivée entre 15h et 17h) et à prévenir le client par téléphone avant son arrivée.
Cet engagement est un engagement de moyens : il peut être affecté par les conditions de circulation, une intervention précédente prolongée pour raison de sécurité, ou tout événement indépendant de la volonté de l'intervenant. Si l'intervenant se présente avec plus de deux heures de retard par rapport à la fin du créneau sans que ce retard soit imputable au client, une remise de 60 € TTC est accordée sur le prix de la première heure. Si l'intervention ne peut avoir lieu du fait de l'intervenant, aucune somme n'est due par le client.
La ligne dépannage 0492 49 49 79 répond de 8h à 21h, sept jours sur sept. Les demandes enregistrées en ligne après 21h sont attribuées le lendemain à partir de 8h.
5. Annulation et modification
Le client peut annuler ou déplacer sa demande sans frais jusqu'à deux heures avant l'heure de début du créneau choisi, en répondant à l'email de confirmation ou en appelant la ligne dépannage.
En cas d'annulation dans les deux heures précédant le créneau, ou si le client est absent ou injoignable à l'arrivée de l'intervenant, des frais de déplacement forfaitaires de 60 € TTC peuvent être facturés au client, correspondant au coût réel du déplacement engagé. Ce montant est le pendant de la remise prévue à l'article 4 en cas de retard de l'intervenant.
Belix peut annuler une demande qu'elle ne peut honorer (zone non couverte, aucun intervenant disponible, sécurité). Le client en est informé immédiatement et aucune somme n'est due.
6. Paiement
Le paiement de l'intervention s'effectue à la fin de celle-ci, directement à l'intervenant, par Bancontact ou virement instantané. L'intervenant remet ou envoie sa facture au client. Aucun acompte n'est demandé à la réservation.
7. Déroulement, sécurité et accès
Le client garantit l'accès au tableau électrique et à la zone concernée. Il signe à l'arrivée de l'intervenant (début d'intervention et, le cas échéant, attestation TVA 6 %) et à la fin (fiche d'intervention). Lorsqu'un devis est établi sur place, il est signé avant les travaux.
En attendant l'intervenant, le client suit les consignes de sécurité communiquées dans l'email de confirmation. En cas de fumée, d'odeur de brûlé persistante ou de danger immédiat, il coupe le disjoncteur général et contacte le 112.
L'intervenant peut refuser ou interrompre une intervention présentant un danger pour les personnes, et proposer une solution de mise en sécurité.
8. Responsabilité et garantie
L'intervenant est responsable de la bonne exécution de sa prestation et des dommages qu'il causerait dans l'exercice de celle-ci ; il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Lorsque l'intervenant est un partenaire indépendant, Belix agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat d'intervention ; elle veille toutefois à la qualité du service et reste l'interlocuteur du client pour toute réclamation.
Les travaux bénéficient de la garantie légale. La garantie ne couvre pas les défauts préexistants de l'installation non traités lors du dépannage, ni les dommages résultant d'une intervention ultérieure d'un tiers. Le dépannage ne vaut pas mise en conformité de l'installation ni contrôle RGIE ; l'intervenant signale les non-conformités constatées.
9. Données personnelles
Les données du client sont traitées par Belix Group SRL conformément à sa politique de confidentialité, pour l'exécution de la demande, la facturation et le suivi. Les coordonnées et l'adresse d'intervention sont transmises à l'intervenant attribué, dans la mesure nécessaire à l'intervention. La création d'un espace client MyBelix est facultative.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à Belix par email ou via la ligne dépannage ; Belix y répond dans les cinq jours ouvrables et recherche une solution amiable. Le consommateur peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont soumises au droit belge ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence en faveur du consommateur.
11. Acceptation et version
Le client accepte les présentes conditions particulières en cochant la case prévue lors de la réservation. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec la demande et rappelées dans l'email de confirmation.